Bixent Digital
Le pacte de collaboration

2.1. Modalités de règlement

Le mode de règlement est le même quel que soit le montant total du projet :

• Projets ponctuels : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne.
• Formules récurrentes : facturée chaque mois, payable d'avance, la première mensualité à la signature ; Sérénité est facturée à l'année, payable d'avance.
• Studio : la conception suit la règle ci-dessus ; la fabrication et la pose suivent le devis du partenaire PANO qui l'accompagne.

2.2. Abonnements et frais tiers

Ce qui est compris dans une offre est écrit dans sa fiche d'engagements : les socles Ancrage et Croissance comprennent l'hébergement et le nom de domaine la première année ; la formule Sérénité comprend l'hébergement géré.

En dehors de ces cas, les abonnements tiers (nom de domaine, hébergement, services d'IA, licences) sont souscrits à votre nom et réglés par vous : je les configure, vous en restez titulaire. Aucun frais tiers n'est engagé sans votre accord écrit.

2.3. TVA — Franchise en base (art. 293 B du CGI)

Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune taxe ne s'ajoute, le montant hors taxes est celui que vous réglez.

Je relève du régime de la franchise en base de TVA. Tous les prix affichés sur ce site et portés aux devis s'entendent donc sans TVA ajoutée : le montant affiché est le montant réellement dû.

Clause de bascule : en cas d'assujettissement ultérieur de Bixent Digital à la TVA (franchissement du plafond de franchise), la TVA sera facturée en sus au taux légal en vigueur, sans réduction du prix net convenu, après information écrite du client avec un préavis raisonnable. Les contrats et abonnements en cours sont concernés à compter de la date d'assujettissement.

2.4. Diagnostic : déduction

Le Diagnostic (450 € HT) est déduit de toute mission signée dans les 90 jours, dans la limite de 50 % de son montant. Sur un abonnement, le crédit s'impute sur les premières mensualités.

Cette règle est unique et s'applique quel que soit le livrable du Diagnostic (plan d'action de visibilité, ou cahier des charges et devis fixe). La journée sur site, proposée en option du Diagnostic, est déduite à 50 % si vous signez un projet d'outillage dans les 90 jours. Aucune autre déduction n'existe.

2.5. Retard de paiement

Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si une facture récurrente reste impayée 30 jours après une mise en demeure écrite, je peux suspendre la prestation concernée. Je ne retiens jamais votre nom de domaine, votre code ni vos contenus, même en cas de litige (article 11).

3.1. La règle « Content First »

Pour construire un site ou un document, j'ai besoin de briques. Vous vous engagez à fournir textes, images et logos avant le début de la phase de production. Tant que les éléments manquent, aucun délai ne court, et le projet n'avance pas.

3.2. Clause de sommeil

Si un projet est mis en attente de votre fait (silence, éléments non fournis) pendant plus de 30 jours, il est classé « en sommeil » et sort de mon planning actif.

Pour le réactiver, des frais de dossier de 150 € HT sont appliqués, et la reprise dépend de mes disponibilités du moment.

3.3. Validation et finitions

Chaque projet inclut 2 tours de corrections (modifications, ajustements). Pour un document Studio, ils courent après la première version complète. Au-delà, toute modification supplémentaire est facturée à l'heure (90 € HT/h).

3.4. Point de gel du périmètre

Le périmètre d'un projet est celui du devis accepté, précisé par le dernier livrable que vous validez avant le début de la production : pour un socle Ancrage ou Croissance, la structure des pages et la charte graphique ; pour un projet Sur Mesure ou un outil IA, le cahier des charges que produit le Diagnostic. Votre validation écrite de ce livrable gèle le périmètre : c'est le point de gel. Pour une offre sans livrable préalable (Diagnostic, Fiche Google + Avis, Présence Locale, formules récurrentes), le devis accepté tient lieu de point de gel dès sa signature.

Après le point de gel, les 2 tours de corrections de l'article 3.3 portent sur l'exécution de ce périmètre — un texte à ajuster, un espacement à corriger, une couleur à revoir. Ils ne le rouvrent pas. Toute demande qui ajoute ou change ce qui a été validé (une page de plus, une fonctionnalité nouvelle, un changement de direction) est une demande hors-forfait, qu'il reste ou non un tour de correction : elle est facturée au taux horaire (90 € HT/h) si elle est ponctuelle, ou fait l'objet d'un avenant écrit si elle change le montant du devis. Comme pour tout hors-forfait, rien n'est engagé ni facturé sans votre accord préalable écrit.

Si un désaccord sur le périmètre mène à l'arrêt du projet, l'annulation suit la règle de l'article 11.1.

3.5. Délais

Chaque offre porte son délai dans sa fiche d'engagements (article 13) ; il est repris au devis. Ces délais courent à compter de la réception complète de vos contenus, accès et validations, et sont suspendus tant qu'un élément manque.

Deux délais ne dépendent pas de moi : la validation d'un établissement par Google (la validation de l'établissement par Google suit le rythme de Google — délai indépendant, annoncé tel quel au devis) et le planning de fabrication du partenaire PANO (selon planning PANO).

Les délais sont des engagements de moyens, définis avec marge ; aucune pénalité automatique n'y est attachée. Les délais de réponse (sous 48 h ouvrées) sont contractuels pour les clients sous formule récurrente ; la réponse à une demande d'information ou de devis est une pratique commerciale, pas un engagement contractuel : mes projets en cours passent avant.

4.1. Obligation de moyens

J'exécute toutes mes prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Je suis tenu, pour la totalité d'entre elles, d'une obligation de moyens et non de résultat.

Je ne garantis aucun résultat commercial ou statistique : ni position dans les moteurs de recherche, ni apparition dans les réponses des IA, ni volume d'appels, de devis ou de visites, ni niveau d'audience de votre fiche Google, ni score de performance. Ces résultats dépendent de facteurs que je ne maîtrise pas : algorithmes, concurrence, saison, vos tarifs, la qualité de votre accueil.

Aucune page du site, devis ou document commercial ne peut être lu comme une garantie de résultat. En cas de contradiction, la présente clause prévaut.

4.2. Performance technique

Je livre un site construit selon les bonnes pratiques de performance en vigueur et je mesure cette performance à la mise en ligne avec un outil public ; le résultat vous est communiqué. C'est un indicateur de qualité, pas un engagement : le score dépend du poids des médias que vous fournissez, des services tiers que vous demandez et des évolutions de l'outil.

Si un élément que vous fournissez ou demandez dégrade sensiblement la performance, je vous en informe par écrit et propose une alternative. Le maintenir après cette information me décharge sur ce point.

4.3. Garantie constructeur

Sur les offres qui la portent (Pack Ancrage, Pack Croissance, Sur Mesure, Construire un outil) : Garantie constructeur 90 jours : tout bug fonctionnel détecté dans les trois mois qui suivent la livraison est corrigé gratuitement. Elle tombe si le code est modifié par un tiers.

Un bug fonctionnel est un comportement du site contraire au devis. Une évolution, un changement de contenu ou un service tiers modifié n'en relèvent pas.

4.4. Limitation de responsabilité

Je ne réponds que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à mes obligations. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes, d'exploitation, atteinte à l'image, perte de données dont vous assurez la conservation.

Ma responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous m'avez effectivement versées au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

4.5. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Au-delà de 60 jours, chacune peut résilier par écrit, sans indemnité.

6.1. Propriété intellectuelle

Cession. Sous réserve du paiement intégral, je vous cède à titre exclusif l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour vous (maquettes, éléments graphiques, code spécifique, textes, structure éditoriale), incluant les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de mise à disposition du public, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Vous pouvez modifier le site, le confier à un tiers ou en réutiliser des parties. Le nom de domaine est enregistré à votre nom.

Socle technique réutilisable. Je conserve mes composants génériques, scripts et méthodes préexistants. Sur ceux intégrés au site, vous disposez d'un droit d'usage, de reproduction, de modification et de maintenance, non exclusif, cessible avec le site, sans limite de durée, y compris si un tiers reprend la maintenance. La liste des composants sous licence libre vous est remise à la livraison.

Référence. Je peux citer votre site comme référence et en présenter des visuels ; vous pouvez retirer cet accord à tout moment par écrit.

6.2. Support IT

Je conçois des sites web, je ne suis pas votre support informatique.

Sont exclus : la configuration de vos boîtes mails sur Outlook/iPhone, la gestion de vos mots de passe perdus, ou la réparation de votre ordinateur.

6.3. Hébergement

Les socles Ancrage et Croissance comprennent l'hébergement, le nom de domaine et la formule Sérénité la première année. Ensuite, deux cas :

• Autonomie : vous souscrivez vous-même vos abonnements (hébergement, domaine) et gérez factures et accès. Je ne réponds pas des interruptions liées à vos fournisseurs.
• Sérénité (240 € HT / an) : hébergement géré, sauvegardes, mises à jour techniques, surveillance de disponibilité, une heure de modifications par an. Une heure de modifications par an, non reportable. Vous restez titulaire du nom de domaine.

6.4. Disponibilité et sauvegardes

Je mets en œuvre les moyens raisonnables pour garder le site en ligne. Aucun taux de disponibilité n'est garanti et aucune pénalité n'y est attachée. Je ne réponds pas d'une indisponibilité due à un fournisseur technique, à une attaque malgré les mesures usuelles, à une intervention d'un tiers ou de vous, à un cas de force majeure ou à une maintenance annoncée.

Si, sous Sérénité, le site est indisponible plus de 7 jours consécutifs par ma faute, vous pouvez demander une réduction de la formule au prorata des jours constatés : c'est la seule compensation due à ce titre.

Sous Sérénité, le site et ses contenus sont sauvegardés au moins une fois par semaine et conservés trente jours ; le code est versionné en continu. La restauration porte sur le site, pas sur les messages que vos formulaires vous ont acheminés par email.

7.1. Périmètres fermés, plafonds écrits

Chaque formule récurrente est décrite par une fiche d'engagements : ce qui est inclus (liste fermée, plafonds chiffrés), ce qui ne l'est pas, et le format du rapport remis. Les volumes inclus sont des plafonds non reportables : un volume non consommé un mois ne se cumule pas le mois suivant, sauf mention contraire écrite dans la fiche (le crédit d'évolution de l'Accompagnement est cumulable au trimestre).

7.2. Hors forfait : jamais de travaux sans écrit

Toute demande dépassant les plafonds de la formule fait l'objet d'un devis préalable accepté par écrit avant tout démarrage. Aucun travail hors forfait n'est engagé, ni facturé, sans cet accord.

7.3. Délais de réponse, jours ouvrés

Je m'engage sur un délai de réponse (je vous réponds sous 48 h ouvrées), pas sur une astreinte : pas de permanence 24/7. Les périodes d'indisponibilité prévisibles (congés) sont annoncées avec un préavis raisonnable.

7.4. Prix, cumul et révision annuelle

Les formules récurrentes sont sans engagement de durée. Le prix peut être révisé une fois par an au plus, sur la base de l'indice SYNTEC, avec information écrite au moins 30 jours avant application ; libre à vous de résilier avant.

Le Suivi de fiche Google n'est pas cumulable avec Suivi ou Accompagnement, qui le comprennent déjà.

7.5. Sortie propre

Sans engagement de durée, préavis de 30 jours, remise complète : code, accès au domaine et au DNS, contenus, comptes créés. Aucun frais de sortie. Le détail de la remise est à l'article 11.2.

8.1. Contenus produits avec assistance automatisée

Je peux recourir à des outils d'assistance à la rédaction, à la traduction et au code. Je reste responsable de la relecture de ce que je vous soumets ; vous validez avant publication et restez responsable des informations fournies ou approuvées (article 5).

Un outil d'IA livré dans un projet Sur Mesure produit des réponses probabilistes : ses limites et garde-fous sont écrits au devis, et ses sorties destinées au public restent sous votre contrôle éditorial.

8.2. Référencement

L'obligation de moyens de l'article 4.1 s'applique. Les premiers effets d'un travail de référencement se constatent en général en plusieurs mois ; ce n'est pas un délai contractuel.

8.3. Fiche Google

La validation d'un établissement suit le rythme de Google : ce délai est indépendant du mien et écrit tel quel au devis. Les litiges de propriété de fiche complexes font l'objet d'un devis. Je ne mène aucune campagne d'avis contre rémunération : c'est interdit, je ne le fais jamais.

8.4. Pages villes et Pack Présence Locale

Une page ville n'est produite que sur la matière que vous fournissez (chantiers réels, photos, avis localisés). Sans matière, la page n'est pas produite et, dans le Pack Croissance, elle est convertie en page service selon la règle écrite au devis.

Le Pack Présence Locale couvre trois communes ; toute commune supplémentaire est au tarif unitaire des pages villes (150 € HT / page).

9.1. Tolérances techniques et rendu

Vous reconnaissez que le rendu des couleurs sur un écran (RVB) diffère du rendu imprimé (CMJN). Bixent Digital, via son partenaire PANO ou tout autre prestataire, décline toute responsabilité pour des variations minimes de teintes ou de marges inhérentes aux contraintes de production industrielle.

9.2. Validation du « Bon à Tirer » (BAT)

La signature (numérique ou physique) d'un BAT dégage Bixent Digital de toute responsabilité concernant le contenu (fautes d'orthographe, coordonnées) ou la mise en page. Toute réclamation après impression, si le BAT a été validé, est refusée.

9.3. Partenaire de fabrication

La production et la pose sont assurées par le partenaire PANO ; les délais suivent son planning et sont annoncés au devis. Sont exclus, sauf mention au devis : la dépose de l'ancien habillage ou de l'ancienne enseigne, la remise en état du support (carrosserie, façade), le renouvellement du film ou du visuel en fin de vie.

Pour une enseigne, je dépose et suis le dossier d'urbanisme ; la décision reste celle de la commune, et un refus n'ouvre droit à aucun remboursement de la conception réalisée.

9.4. Droit de rétractation

Les présentes conditions s'adressent à des professionnels, qui ne disposent pas d'un droit de rétractation. Si vous contractez en qualité de consommateur, l'article L221-28 du Code de la consommation exclut la rétractation pour les biens et services personnalisés (site, document, signalétique conçus pour vous). L'annulation contractuelle de l'article 11.1 reste possible.

10.1. Rôles

Pour les données que vos visiteurs saisissent sur votre site (formulaires, demandes de devis) et que j'héberge, achemine ou sauvegarde pour vous, vous êtes responsable de traitement et j'agis comme sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679. Je ne traite ces données que sur vos instructions, à aucune fin propre, et ne les transmets qu'aux sous-traitants techniques nécessaires au service.

10.2. Contrat de sous-traitance

Pour tout site comportant un formulaire, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 (annexe DPA) vous est remis avec le devis et signé avec lui. Il liste les sous-traitants ultérieurs (hébergement, acheminement des emails, base de données), leur rôle et leur localisation, et prévoit votre information préalable en cas de changement.

10.3. Sécurité et droits des personnes

En cas de violation de données touchant votre traitement, je vous en informe : notification au plus tard 72 h après la découverte. Je vous assiste pour répondre aux demandes des personnes concernées : demandes traitées sous une semaine.

10.4. Fin de contrat

À la fin de la prestation, les données sont restituées puis supprimées de mes systèmes, sauf obligation légale de conservation.

11.1. Annulation avant livraison

Si vous annulez après acceptation du devis :

• Avant tout démarrage de la production : une indemnité de 15 % du montant total reste due ; le surplus versé vous est remboursé.
• Après démarrage : les sommes versées sont conservées à hauteur du travail engagé, justifié par écrit, avec un minimum de 50 % du montant total ; ce qui a été produit vous est remis.
• Une offre Studio déjà lancée en fabrication chez PANO suit le devis du partenaire.

11.2. Sortie propre et réversibilité

Sans engagement de durée, préavis de 30 jours, remise complète : code, accès au domaine et au DNS, contenus, comptes créés. Aucun frais de sortie.

Concrètement, dans les 30 jours suivant la fin de la prestation, je vous remets :

• le code source complet du site ;
• vos contenus dans des formats ouverts ;
• les accès d'administration : nom de domaine, DNS, fiche Google, outils de mesure, comptes créés pour vous ;
• la dernière sauvegarde disponible ;
• une note technique décrivant l'hébergement et la marche à suivre pour remettre le site en ligne ailleurs.

Une réunion de passation d'une heure est comprise ; la migration effective ou la prise en main d'un prestataire suivant font l'objet d'un devis. Je ne retiens aucun de ces éléments, y compris en cas de litige ou d'impayé.